Projet de loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières et portant :
1. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE ; et
2. abrogation de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières
Date de l'avis : 22/01/2019
Numéro de l'avis : 52.971
Numéro parlementaire : 7328