Projet de loi instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
Date de l'avis : 22/01/2019
Numéro de l'avis : 52.819
Numéro parlementaire : 7276
Projet de loi instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
Date de l'avis : 22/01/2019
Numéro de l'avis : 52.819
Numéro parlementaire : 7276