Avis complémentaire 52.597 du 22 janvier 2019

Projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale

(Amendements gouvernementaux du 3 décembre 2018)

Date de l'avis : 22/01/2019

Numéro de l'avis : 52.597

Numéro parlementaire : 7223

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