Deuxième avis complémentaire 52.489 du 22 janvier 2019

Projet de loi

a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ;

b) modifiant la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation ; et

c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial

(Amendements parlementaires du 11 janvier 2019)

Date de l'avis : 22/01/2019

Numéro de l'avis : 52.489

Numéro parlementaire : 7243

Dernière mise à jour