Projet de loi
a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ;
b) modifiant la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation ; et
c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial
(Amendements parlementaires du 11 janvier 2019)
Date de l'avis : 22/01/2019
Numéro de l'avis : 52.489
Numéro parlementaire : 7243