Projet de loi portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques
Date de l'avis : 15/02/2019
Numéro de l'avis : 53.004
Numéro parlementaire : 7358