Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence
Date de l'avis : 15/02/2019
Numéro de l'avis : 52.972
Numéro parlementaire : 7339
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence
Date de l'avis : 15/02/2019
Numéro de l'avis : 52.972
Numéro parlementaire : 7339