Avis 52.879 du 15 février 2019

Projet de loi sur les activités spatiales et portant modification de la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances

Date de l'avis : 15/02/2019

Numéro de l'avis : 52.879

Numéro parlementaire : 7317

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