Projet de loi
1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ;
2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l’importation ;
3. portant modification de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé
(Amendements parlementaires du 16 janvier 2019)
Date de l'avis : 15/02/2019
Numéro de l'avis : 52.137
Numéro parlementaire : 7172