Projet de loi portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte
Date de l'avis : 05/02/2019
Numéro de l'avis : 53.209
Numéro parlementaire : 7393
Projet de loi portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte
Date de l'avis : 05/02/2019
Numéro de l'avis : 53.209
Numéro parlementaire : 7393