Projet de loi portant modification de l’article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les personnes participant à une mission de sécurité civile
(Amendements parlementaires du 16 janvier 2019)
Date de l'avis : 05/02/2019
Numéro de l'avis : 52.982
Numéro parlementaire : 7340