Projet de loi relatif à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement
Date de l'avis : 05/02/2019
Numéro de l'avis : 52.940
Numéro parlementaire : 7326
Projet de loi relatif à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement
Date de l'avis : 05/02/2019
Numéro de l'avis : 52.940
Numéro parlementaire : 7326