Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique
(+ Amendement gouvernemental du 1er août 2018)
Date de l'avis : 05/02/2019
Numéro de l'avis : 52.790