Projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale
(Amendements parlementaires du 29 janvier 2019)
Date de l'avis : 05/02/2019
Numéro de l'avis : 52.597
Numéro parlementaire : 7223