Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
Date de l'avis : 24/09/2019
Numéro de l'avis : 53.541
Numéro parlementaire : 7471
Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
Date de l'avis : 24/09/2019
Numéro de l'avis : 53.541
Numéro parlementaire : 7471