Projet de loi portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants
Date de l'avis : 24/09/2019
Numéro de l'avis : 53.536
Numéro parlementaire : 7474