Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque Etat résidant sur le territoire de l’autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019
Date de l'avis : 24/09/2019
Numéro de l'avis : 53.496
Numéro parlementaire : 7461