Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension
Date de l'avis : 24/09/2019
Numéro de l'avis : 53.467