Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Date de l'avis : 24/09/2019
Numéro de l'avis : 53.386
Numéro parlementaire : 7443
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Date de l'avis : 24/09/2019
Numéro de l'avis : 53.386
Numéro parlementaire : 7443