Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
Date de l'avis : 24/09/2019
Numéro de l'avis : 53.314
Numéro parlementaire : 7427
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
Date de l'avis : 24/09/2019
Numéro de l'avis : 53.314
Numéro parlementaire : 7427