Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
(Amendements parlementaires du 14 octobre 2019)
Date de l'avis : 22/10/2019
Numéro de l'avis : 53.541
Numéro parlementaire : 7471
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Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
(Amendements parlementaires du 14 octobre 2019)
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Numéro parlementaire : 7471