Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
(Amendements parlementaires du 14 octobre 2019)
Date de l'avis : 22/10/2019
Numéro de l'avis : 53.541
Numéro parlementaire : 7471
Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
(Amendements parlementaires du 14 octobre 2019)
Date de l'avis : 22/10/2019
Numéro de l'avis : 53.541
Numéro parlementaire : 7471