Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments
Date de l'avis : 22/10/2019
Numéro de l'avis : 53.518
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments
Date de l'avis : 22/10/2019
Numéro de l'avis : 53.518