Projet de loi modifiant
1. la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique ; et
2. la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
Date de l'avis : 22/10/2019
Numéro de l'avis : 53.508
Numéro parlementaire : 7468