Projet de loi
1° portant transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres ;
2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Date de l'avis : 22/10/2019
Numéro de l'avis : 53.456
Numéro parlementaire : 7446