Avis complémentaire 52.940 du 22 octobre 2019

Projet de loi relatif à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement

(Amendements parlementaires du 8 mars 2019)

Date de l'avis : 22/10/2019

Numéro de l'avis : 52.940

Numéro parlementaire : 7326

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