Projet de loi instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification :
1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille ; et
3° de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019
(Amendements parlementaires du 13 juin 2019)
Date de l'avis : 22/10/2019
Numéro de l'avis : 52.642
Numéro parlementaire : 7236