Projet de loi portant approbation de l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018
Date de l'avis : 08/10/2019
Numéro de l'avis : 53.482
Numéro parlementaire : 7458