Projet de loi portant approbation de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016
Date de l'avis : 08/10/2019
Numéro de l'avis : 53.480
Numéro parlementaire : 7457