Avis complémentaire 53.425 du 8 octobre 2019

Projet de loi portant relatif aux avocats inscrits à la liste IV du tableau visé à l’article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat qui sont soit ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord soit exercent la profession d’avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

(Amendements parlementaires du 25 septembre 2019)

 

Date de l'avis : 08/10/2019

Numéro de l'avis : 53.425

Numéro parlementaire : 7441

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