Avis 53.287 du 8 octobre 2019

Projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes, dite « Circulaire 14 »

Date de l'avis : 08/10/2019

Numéro de l'avis : 53.287

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