Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg
(Amendements parlementaires du 27 juin 2019)
Date de l'avis : 08/10/2019
Numéro de l'avis : 53.266
Numéro parlementaire : 7420