Avis complémentaire 53.260 du 8 octobre 2019

Projet de loi portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :

1°    la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;

2°    la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;

3°    la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire

(Amendements parlementaires du 17 juin 2019)

Date de l'avis : 08/10/2019

Numéro de l'avis : 53.260

Numéro parlementaire : 7403

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