Projet de loi portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :
1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire
(Amendements parlementaires du 17 juin 2019)
Date de l'avis : 08/10/2019
Numéro de l'avis : 53.260
Numéro parlementaire : 7403