Projet de loi modifiant :
1° la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux ;
2° la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie
(Amendements parlementaires du 18 juillet 2019)
Date de l'avis : 08/10/2019
Numéro de l'avis : 53.087
Numéro parlementaire : 7371