Avis complémentaire 52.878 du 8 octobre 2019

Projet de loi ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis

(Amendements parlementaires du 19 juillet 2019)

Date de l'avis : 08/10/2019

Numéro de l'avis : 52.878

Numéro parlementaire : 7315

Dernière mise à jour