Projet de loi ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis
(Amendements parlementaires du 19 juillet 2019)
Date de l'avis : 08/10/2019
Numéro de l'avis : 52.878
Numéro parlementaire : 7315
Projet de loi ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis
(Amendements parlementaires du 19 juillet 2019)
Date de l'avis : 08/10/2019
Numéro de l'avis : 52.878
Numéro parlementaire : 7315