Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
(Amendements gouvernementaux du 19 août 2019)
Date de l'avis : 08/10/2019
Numéro de l'avis : 52.738
Numéro parlementaire : 7266
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
(Amendements gouvernementaux du 19 août 2019)
Date de l'avis : 08/10/2019
Numéro de l'avis : 52.738
Numéro parlementaire : 7266