Projet de loi relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de :
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
- la loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg
(Amendement gouvernemental du 30 juillet 2019)
Date de l'avis : 08/10/2019
Numéro de l'avis : 52.581
Numéro parlementaire : 7218