Avis 60.038 du 26 novembre 2019

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019

Date de l'avis : 26/11/2019

Numéro de l'avis : 60.038

Numéro parlementaire : 7492

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