Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux
(Amendements parlementaires du 30 septembre 2019)
Date de l'avis : 26/11/2019
Numéro de l'avis : 53.346
Numéro parlementaire : 7431
Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux
(Amendements parlementaires du 30 septembre 2019)
Date de l'avis : 26/11/2019
Numéro de l'avis : 53.346
Numéro parlementaire : 7431