Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
(Amendements gouvernementaux du 18 octobre 2019)
Date de l'avis : 26/11/2019
Numéro de l'avis : 52.751