Avis complémentaire 52.750 du 26 novembre 2019

Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives à l’aide au financement de garanties locatives prévues par les articles
14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

(Amendements gouvernementaux du 18 octobre 2019)

Date de l'avis : 26/11/2019

Numéro de l'avis : 52.750

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