Deuxième avis complémentaire 52.749A du 26 novembre 2019

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

(Amendement parlementaire du 18 septembre 2019)

Date de l'avis : 26/11/2019

Numéro de l'avis : 52.749A

Numéro parlementaire : 7258A

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