Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 et modifiant :
1° la loi générale des impôts du 22 mai 1931 (Abgabenordnung)
2° la loi du 27 juillet 1938 portant création d'un fonds de réserve pour la crise
3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
4° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ;
5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
6° la loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l'exploitation des chemins de fer et
1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946 ;
2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) ;
3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'État à l'égard des CFL et
4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ;
7° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs
8° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant :
a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires ;
9° la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ;
10° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilés sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
11° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014 ;
12° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;
13° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
14° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
(Projet de loi initial et amendement parlementaire du 4 novembre 2019)
Date de l'avis : 12/11/2019
Numéro de l'avis : 60.029
Numéro parlementaire : 7500