Avis 53.268 du 12 novembre 2019

Projet de loi portant approbation du Protocole entre l’Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l’Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018

Date de l'avis : 12/11/2019

Numéro de l'avis : 53.268

Numéro parlementaire : 7413

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