Projet de loi portant approbation du Protocole entre l’Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l’Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018
Date de l'avis : 12/11/2019
Numéro de l'avis : 53.268
Numéro parlementaire : 7413