Projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification :
1. du Code pénal ;
2. du Code de procédure pénale ;
3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;
4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
6. de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice
Date de l'avis : 12/11/2019
Numéro de l'avis : 52.954
Numéro parlementaire : 7323