Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant
1) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
2) la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux
(Amendements parlementaires du 13 juin 2019)
Date de l'avis : 12/11/2019
Numéro de l'avis : 52.577
Numéro parlementaire : 7221