Projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
(Amendements gouvernementaux des 1er août 2017 et 26 février 2018)
Date de l'avis : 12/11/2019
Numéro de l'avis : 50.187B
Numéro parlementaire : 6563B