Projet de loi modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail
(Amendements parlementaires du 3 mai 2019)
Date de l'avis : 21/05/2019
Numéro de l'avis : 53.277
Numéro parlementaire : 7416
Projet de loi modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail
(Amendements parlementaires du 3 mai 2019)
Date de l'avis : 21/05/2019
Numéro de l'avis : 53.277
Numéro parlementaire : 7416