Projet de loi portant approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996
Date de l'avis : 21/05/2019
Numéro de l'avis : 53.267
Numéro parlementaire : 7415