Projet de loi modifiant :
1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments ;
2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
3. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
4. la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments
Date de l'avis : 21/05/2019
Numéro de l'avis : 53.117
Numéro parlementaire : 7383