Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence et modifiant:
1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et
2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
Date de l'avis : 21/05/2019
Numéro de l'avis : 53.027
Numéro parlementaire : 7348