Projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
(Amendements parlementaires du 8 avril 2019)
Date de l'avis : 07/05/2019
Numéro de l'avis : 53.019
Numéro parlementaire : 7353